Arrêté d’extension d’un avenant chez les exploitants d’hélicoptères

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 18 octobre 2021, publié le 22 octobre 2021, les dispositions de l’avenant n° 21 du 5 juillet 2019 relatif aux salaires des pilotes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d’hélicoptères du 13 novembre 1996 (IDCC 1944)

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. 

À défaut d’accord prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l’avenant est étendu sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l’atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.

Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, l’article 8 est exclu de l’extension dès lors qu’il identifie les salaires minimaux conventionnels à des « salaires minima hiérarchiques » entrant dans le champ d’application de l’article L. 2253-1 du code du travail, alors qu’ils se rapportent, d’une part, à des salaires mensuels comportant une assiette qui intègre des compléments de salaire (dont l’ancienneté) et, d’autre part, à des primes (de vol et de nuit). En conséquence, cette stipulation est exclue de l’extension car elle ne peut avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d’accords d’entreprise sur le fondement des dispositions de l’article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.

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