Arrêté d’extension d’un avenant chez les entreprises du bureau et du numérique

La ministre du travail et de l’emploi, a étendu par arrêté du 13 décembre 2024 publié le 24 décembre 2024, les disposition de l’avenant du 28 août 2024 modifiant l’article 3.10 relatif aux congés pour évènements familiaux de la convention collective nationale des entreprises du bureau et du numérique, conclu dans la branche des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie, devenue CCN des entreprises du bureau et du numérique – Commerces et services (IDCC 1539).

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :

  • – L’article 3.10 de la convention collective, tel que modifié par l’article 1er de l’avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3142-1L. 3142-1-1 et L. 3142-4 du code du travail qui fixent la liste légale des congés pour évènements familiaux ainsi que leur durée et prévoient un congé de deuil de 8 jours en cas de décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.
  • – L’article 3.10 de la convention collective, tel que modifié par l’article 1 de l’avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 1225-61 du code du travail qui prévoient un congé non rémunéré de 3 jours par an, en cas de maladie ou d’accident, d’un enfant de moins de 16 ans dont le salarié a la charge, porté à 5 jours si l’enfant a moins d’un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus de moins de 16 ans.
  • – Le 1er alinéa de l’article 4 est étendu sous réserve du respect de l’article L. 2261-3 du code du travail qui dispose que « peuvent adhérer à une convention ou à un accord toute organisation syndicale représentative de salariés ainsi que toute organisation syndicale ou association d’employeurs ou des employeurs pris individuellement ».
Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer
Lire plus

Dans l’assurance le turnover baisse et le recrutement ralentit

L'observatoire de l'évolution des métiers de l'assurance (OEMA) présentait dernièrement son nouveau rapport annuel. Ce document peint le portrait du secteur en se concentrant sur les données socioprofessionnelles des adhérents de l'organisation France Assureurs. On y découvre notamment des données sur la démographie, les caractéristiques d'emploi, les recrutements et les mobilités professionnelles pour l'année 2024. Force est de...

Avis d’extension d’un avenant à la convention collective de l’optique lunetterie de détail

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, envisage d’étendre, par avis publié le 8 octobre 2025, les dispositions de l’avenant du 17 juillet 2025 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP), conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’optique-lunetterie de détail du 16 mai 2024 (...

Avis d’extension d’un avenant à un accord territorial dans le cadre de la CCN de la métallurgie du Loiret

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, envisage d’étendre, par avis publié le 8 octobre 2025, les dispositions de l’avenant n° 1 (Loiret) du 9 septembre 2025 à l'accord du 8 janvier 2025 relatif aux mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (...