Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 1er juillet 2022, publié le 13 juillet 2022, les dispositions de l’avenant du 11 octobre 2021 relatif au travail de nuit et présences de nuit équivalence, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne (IDCC 3127).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Le 3e alinéa de l’article 4 est étendu sous réserve du respect de l’article L. 3122-11 du code du travail.
Au 4e alinéa de l’article 4, les termes « Lorsqu’il est en œuvre dans les entreprises de plus de 50 salariés, » sont exclus de l’extension en ce qu’ils contreviennent àaux dispositions de l’article L. 2312-9 du code du travail ;
Au 4e alinéa de l’article 4, les termes « le comité social et économique (à défaut : les représentants du personnel) est associé au contrôle du travail de nuit dans le cadre du rapport annuel prévu à l’article L. 4612-16 du code du travail. » sont exclus de l’extension en ce que l’article L. 4612-16 du code du travail a été abrogé.
La dernière phrase du 1er alinéa de l’article 8 est étendue sous réserve du respect de l’article L. 1225-9 du code du travail.
La première phrase du 3e alinéa de l’article 8 est étendue sous réserve que le terme « reclassement » soit entendu comme « affectation sur un poste de jour » au sens de l’article L. 1225-10 du code du travail.
