Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 1er juillet 2021, publié le 13 juillet 2022, les dispositions de l’accord du 8 juillet 2021 et de son avenant n° 1 du 31 janvier 2022 relatifs aux harcèlements au travail et aux violences sexistes, conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées du 22 avril 1955 (IDCC 86).
Les dispositions de l’accord et l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
Pour l’accord : Le 2e alinéa de l’article 10.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail.
Pour l’avenant : Le 2e alinéa de l’article 2.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail.
