La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a étendu, par arrêté du 1er juillet 2025, publié le 9 juillet 2025, les dispositions de l’avenant n° 2023/04 du 30 novembre 2023 portant révision de l’avenant n° 2017/05 du 8 novembre 2017 relatif au temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d’eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, devenue convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (IDCC 1536).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
- – A l’article 7.9, le dispositif de convention individuelle de forfaits en jours est applicable sous réserve que l’accord de branche soit complété en application du 4e alinéa de l’article L. 2261-25 du code du travail par un accord d’entreprise en précisant les modalités selon lesquelles le salarié peut exercer son droit à la déconnexion, tel que prévu au 3° du II de l’article L. 3121-64 du code du travail, ou à défaut, sous réserve que l’employeur définisse ces modalités et les communique par tout moyen aux salariés concernés, conformément aux dispositions du II de l’article L. 3121-65 du même code.
- – A l’article 7.9.7, les termes « sauf dérogation dans les conditions légales » sont exclus de l’extension dans la mesure où il n’existe pas de dérogations légales au droit à la déconnexion.
