Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, a étendu par arrêté du 27 mars 2017, publié le 7 avril 2017, les dispositions de l’avenant n° 4 du 9 juin 2016 à l’accord de prévoyance du 20 mai 2005 des salariés non cadres, conclu dans le cadre de la convention collective des Coopératives d’Utilisation de Matériel Agricole de la région Bretagne ( notamment IDCC 8535).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective, sous les réserves suivantes :
- 1° Le quinzième alinéa du a du A de l’article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions du 1° de l’article R. 341-2 du code de la sécurité sociale ;
- 2° Le c du A de l’article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions du quatrième alinéa de l’article 4.2 de l’accord du 10 juin 2008 susvisé concernant la définition de la notion de concubin ;
- 3° L’article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles 6.3 et 6.3.1 de l’accord du 10 juin 2008 susvisé relatives aux mesures de prévention et d’action sociale et à leur financement.
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