Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, a étendu par arrêté du 27 mars 2017, publié le 7 avril 2017, les dispositions de l’avenant n° 16 du 13 avril 2016, conclu dans le cadre de la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture et d’élevage du département du Loiret (IDCC9451).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention, sous les réserves suivantes :
- 1° L’article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail ;
- 2° L’article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-10 du même code ;
- 3° L’article 15 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3121-56 et L. 3121-64 du même code ;
- 4° Les cinq derniers alinéas de l’article 24 sont étendus sous réserve du respect des dispositions des 4° et 5° de l’article L. 3142-4 du même code ;
- 5° Le deuxième alinéa de l’article 28 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article D. 1225-8 du même code ;
- 6° L’article 32 est étendu sous réserve du respect des dispositions du titre I, du livre II de la sixième partie du même code ; 7° L’article 33 est étendu sous réserve du respect des dispositions de la section 1, du chapitre 1, du titre I, du livre I de la sixième partie du même code.
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