Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, a étendu par arrêté du 27 mars 2017, publié le 7 avril 2017, les dispositions de la convention collective interdépartementale de travail du 11 mars 2016 concernant le personnel des entreprises de travaux forestiers, des exploitations forestières et des propriétaires forestiers sylviculteurs, conclue dans le cadre des conventions collectives nationales des exploitations forestières Meurthe-et-Moselle et des Vosges (IDCC 8411), des exploitations forestières de la Meuse (IDCC 9551) et des exploitations forestières de la Moselle (IDCC 9571).
Les dispositions de ladite convention collective départementale sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d’application professionnel et territoriale, sous les réserves suivantes :
- 1° L’article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2241-3 à L. 2241-6 et L. 2241-8 du code du travail ;
- 2° L’article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du même code ;
- 3° L’article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-10 du même code ;
- 4° L’article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2232-9 du même code ;
- 5° L’article 19 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article R. 715-1 du code rural et de la pêche maritime ;
- 6° Le c de l’article 33 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3142-4 du code du travail ;
- 7° L’article 40 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2411-1 du code du travail.
