Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, a étendu par arrêté du 27 mars 2017, publié le 7 avril 2017, les dispositions de l’avenant n° 3 du 7 septembre 2016 à l’accord régional du 2 juillet 2009 sur le régime d’assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres,conclu dans le cadre de la convention collective régionale des entreprises de travaux agricoles et ruraux (ETAR) du Nord-Pas-de-Calais (IDCC 8313).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves et observations suivantes :
- 1° Au septième alinéa du préambule, en remplacement des mots : « décret d’application n° 2015-1083 du 30 décembre 2015 » lire les mots : « décret d’application n° 2015-1883 du 30 décembre 2015 » ;
- 2° Le seizième et dix septième alinéas de l’article 1 (ou les deuxième et troisième alinéas de l’article 3) sont étendus sous réserve des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail ;
- 3° Au vingt neuvième alinéa de l’article 1 (ou au dernier alinéa de l’article 4.4), en replacement des mots : « (régime général et local de la sécurité sociale et garanties complémentaires) lire les mots : « (régime de base de la sécurité sociale et garanties complémentaires) » ;
- 4° Le premier alinéa de l’annexe 1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale ;
- 5° Le quatrième alinéa du paragraphe contrat solidaire et responsable de l’annexe relative au contrat solidaire et responsable et à la couverture complémentaire santé minimale salarié est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article R. 160-5 du code de la sécurité sociale concernant les taux du ticket modérateur.
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