La ministre du travailet de l’emploi, a étendu par arrêté du 8 novembre 2024, publié le 26 novembre 2024, les dispositions de l’avenant n° 8 du 6 février 2024 à l’accord du 3 décembre 2007 relatif au développement du dialogue social, à la prévention des conflits et à la continuité du service public dans les transports urbains de voyageurs portant sur le financement des formations au dialogue social de branche, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 (IDCC 1424).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Le 1er alinéa de l’article 2 de l’annexe créée par l’article 4 de l’avenant, les 1er, 2e et 3e alinéas de l’article 2-2 de l’annexe modifiée par l’article 5-1 de l’avenant ainsi que les 7e, 8e, 9e et dernier alinéas de l’article 2-3-2 de l’annexe modifiée par l’article 5-2 de l’avenant sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 931-1 et L. 931-2 du code de la sécurité sociale qui ne prévoient pas, parmi les missions des organismes et institutions de prévoyance, la collecte des deux contributions de dialogue social.
