La ministre du travail, de la santé et des solidarités, a étendu par arrêté du 22 mars 2024 publié le 3 avril 2024, les dispositions de l’avenant n° 3 du 22 novembre 2023 à l’accord du 21 janvier 2021 relatif à la formation professionnelle et au développement des compétences et des qualifications portant sur le montant de la contribution conventionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail (IDCC 897).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’alinéa 2 de l’article 4 de l’avenant est étendu sous réserve du respect de l’article L. 2261-7 du code du travail.
