Le ministre du travail et des solidarités, a étendu par arrêté du 12 novembre 2025 publié le 21 novembre 2025, les dispositions de l’avenant n° 1 du 15 avril 2024 à l’accord d’aménagement de la durée du travail du 19 novembre 2015, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ateliers et chantiers d’insertion (IDCC 3016) du 31 mars 2011, à l’exclusion des entités soumises à agrément au sens de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles modifié par la loi n° 2008-130 du 17 décembre 2008 – article 63.
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Le dispositif de convention individuelle de forfaits en jours prévu à l’article 3 est applicable sous réserve qu’il soit complété en application du 4e alinéa de l’article L. 2261-25 du code du travail par un accord d’entreprise ou un nouvel accord de branche précisant les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait annuel en jours conformément aux 1° du I de l’article L. 3121-64 du code du travail, au-delà de la seule reprise des dispositions de l’article L. 3121-58 du code du travail.
Le dispositif relatif au forfait jour prévu à l’article 3 de l’avenant est applicable sous réserve qu’il soit complété en application du 4e alinéa de l’article L. 2261-25 du code du travail par un accord d’entreprise précisant les modalités d’exercice du droit du salarié à la déconnexion prévues au 3° de du II de l’article L. 3121-64 du code du travail, ou à défaut par la fixation par l’employeur lui-même de ces modalités conformément aux dispositions du II de l’article L. 3121-65 du code du travail.
