La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 18 septembre 2020 publié le 24 septembre 2020, les dispositions de l’avenant n° 1 du 19 novembre 2019 à l’accord du 14 décembre 2016 relatif au régime conventionnel de prévoyance, conclu dans la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (IDCC 1555).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-15 du code du travail.L’article 5 est étendu sous réserve de l’application de l’article L. 2253-1 du code du travail relatif à la hiérarchie des normes conventionnelles.
