Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimenta, ont étendu, par arrêté du 1er juillet 2022, publié le 24 juillet 2022, les dispositions de l’avenant n° 3 du 26 novembre 2021 à l’accord du 16 décembre 2010 relatif à la classification des emplois, conclu dans le cadre de la convention collective métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012 (IDCC 1404).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Le dernier alinéa de l’article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
