Arrêté d’extension d’un avenant à un accord dans la CCN des caves coopératives vinicoles

Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, a étendu, par arrêté du 9 juin 2022, publié le 5 juillet 2022, les dispositions de l’avenant n° 88 du 24 novembre 2020, conclu dans le cadre de la convention collective nationale concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions du 22 avril 1986. (IDCC 7005). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous réserve à l’article 2.5 de l’avenant précité du respect des dispositions de l’article L. 3142-4 du code du travail.