Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 8 décembre 2023, publié le 15 décembre 2023, les dispositions de l’avenant n° 1 du 29 juin 2023 à l’accord professionnel du 6 décembre 2018 relatif aux certificats de qualification professionnelle conclu dans le secteur des industries du bois pour la construction et la fabrication de menuiseries industrielles, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des menuiseries charpentes et constructions industrialisées et des portes planes (IDCC 3222),
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Le dernier alinéa de l’article 15 est étendu sous réserve de l’application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006, n° 04-14060, 8 juillet 2009, n° 08-41507), laquelle prévoit qu’un accord collectif ne peut être conclu ou révisé sans que l’ensemble des organisations syndicales représentatives aient été invitées à sa négociation.
