Arrêté d’extension d’un avenant de prévoyance dans les industries et commerce de la récupération

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a étendu par arrêté du 26 juin 2025, publié le 9 juillet 2025, les dispositions de l’avenant n° 1 du 11 décembre 2024 à l’accord du 10 octobre 2019 portant modification de l’avenant du 9 décembre 2014 et d’avenants ultérieurs relatifs à la prévoyance complémentaire, conclu dans la convention collective des industries et du commerce de la récupération et du recyclage (IDCC 637). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. 

L’article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale qui prévoient une participation de l’employeur d’au moins 50 % à la couverture collective en matière de frais santé.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer
retraites
Lire plus

Suspension de la réforme des retraites : le financement au défi des débats parlementaires

Annoncée par le gouvernement dans le double objectif d'éviter le vote par les députés socialistes des motions de censure présentée au début de la session parlementaire en cours et de s'assurer de leur bienveillance lors de l'examen des textes budgétaires, la suspension de la dernière réforme des retraites serait financée à la fois par une contribution exceptionnelle accrue des complémentaires santé...

La taxe Ocam supprimée temporairement du PLFSS 2026

Lors des échanges en commission des affaires sociales, les députés ont supprimé (tout simplement) la taxe sur les organismes complémentaires d'assurance maladie (taxe Ocam) prévue à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026). Cette suppression est inattendue dans la mesure où elle provient d'amendements adoptés alors que ce sont des ...