Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 21 juillet 2015 publié le 28 juillet 2015, les dispositions de l’avenant n° 10 du 22 décembre 2014 à l’accord national professionnel du 9 mars 2004 relatif à la mise en place d’un régime de prévoyance complémentaire, conclu dans la Convention collective nationale de l’hôtellerie de plein air du 2 juin 1993 (IDCC 1631).
Les termes : « assurée par l’OCIRP » figurant à l’article 5 sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre telles qu’interprétées par le conseil constitutionnel dans la décision n° 2013-672 du 13 juin 2013.
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
