Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 21 juillet 2015 publié le 28 juillet 2015, les dispositions de l’accord du 26 novembre 2014 relatif à l’orientation, la formation et l’apprentissage tout au long de la vie et au développement des compétences, conclu dans la (IDCC 44).
L’article 11-3 est étendu sous réserve du respect des dispositions du III de l’article L. 6323-20 et des articles R. 6332-94, R. 6323-5, L. 6323-4 et L. 6324-1 du code du travail.Le deuxième point du deuxième alinéa de l’article 18-9 est exclu de l’extension comme étant contraire à l’article D. 6332-91 du code du travail.
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
