La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 2 juillet 2021, publié le 16 juillet 2021, les dispositions de l’accord du 2 octobre 2019 instituant un PEI/PERCOI, conclu dans la branche professionnelle du thermalisme (IDCC 2104).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
- A l’alinéa 7 de l’article 2, la seconde phrase « En l’absence de compte épargne-temps dans l’entreprise, le salarié peut, dans la limite de dix jours par an, verser les sommes correspondant à des jours de repos non pris sur le plan d’épargne. » est exclue de l’extension, en tant qu’elle contrevient aux dispositions de l’article L. 3334-8 du code du travail.
- Le dernier alinéa du paragraphe « plafonds de versement » de l’article 2.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3315-2 modifié et L. 3332-10 du code du travail.
- A l’alinéa 2 de l’article 5, les mots « la participation et/ou » sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions de l’article L. 3324-10 du code du travail.
- L’article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article R. 3324-22 modifié du code du travail.
- L’alinéa 2 du paragraphe relatif à la demande de déblocage anticipé des parts de FCPE de l’article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article R. 3324-23 modifié du code du travail.
- L’alinéa 2 de l’article 6.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article D. 3332-16-1 du code du travail, tel qu’issu du décret n° 2019-862 du 20 août 2019.
- La partie relative au plan d’épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI) est exclue de l’extension en tant qu’elle contrevient aux dispositions du II de l’article 8 de l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 et du III de l’article 9 du décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019.
Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
