La ministre du travail a étendu par arrêté du 5 février 2021, publié le 12 février 2021, les dispositions de l’avenant n° 23 du 31 mai 2018 à l’accord du 28 octobre 2009 relatif au compte épargne-temps, conclu dans le cadre de la convention collective des organismes de tourisme (IDCC 1909).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
- L’alinéa premier de l’article 8 est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article L. 3151-3 du code du travail.
- Le premier alinéa de l’article 13 est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article L. 3152-1 du code du travail.
- Le deuxième alinéa de l’article 15 est étendu sous réserve de l’application des dispositions des articles 2231-1et L. 2261-7 du code du travail, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
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