Arrêté d’extension d’un avenant à un accord à la CCN des organismes de tourisme

La ministre du travail a étendu par arrêté du 5 février 2021, publié le 12 février 2021, les dispositions de l’avenant n° 23 du 31 mai 2018 à l’accord du 28 octobre 2009 relatif au compte épargne-temps, conclu dans le cadre de la convention collective des organismes de tourisme (IDCC 1909).  

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :  

  • L’alinéa premier de l’article 8 est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article L. 3151-3 du code du travail.
  • Le premier alinéa de l’article 13 est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article L. 3152-1 du code du travail.
  • Le deuxième alinéa de l’article 15 est étendu sous réserve de l’application des dispositions des articles 2231-1et L. 2261-7 du code du travail, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo

MECSS 2026 : la Direction Générale du Trésor parle transfert de charges et contrats responsables

Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #7 : prévoyance Syntec et duo de jurisprudences

Lancer la vidéo

MECSS 2026 : le HCAAM parle Grande Sécu et prévoyance

Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #11 : 4 jurisprudences "CCN" à connaître

You May Also Like

Un accord sur la qualité de vie et des conditions de travail QVCT paraît dans la CCN de la banque populaire

Les partenaires sociaux de la branche de la Banque populaire (IDCC 3210) ont conclu le 30 septembre 2026 un accord sur la qualité de vie et des conditions de travail QVCT. Il s’inscrit dans la continuité des mesures mises en œuvre au sein de la branche et portées par les dirigeants des entreprises qui la composent et l’ensemble des acteurs de la Qualité de Vie et des...

Nouvelle révision des salaires dans la CCN des taxis salariés

Un accord relatif aux salaires a été conclu dans la convention collective nationale des taxis salariés (IDCC 2219). Il a été signé le 15 septembre 2026 par les organisations d’employeurs Union Nationale des Taxis (UNT), Fédération Nationale des Artisans Taxis (FNAT), Fédération Nationale des Taxis (FNDT), Chambre Syndicale Nationale des Entreprises de Remise et de Tourisme dit...