Arrêté d’extension d’un avenant à un accord à la CCN des entreprises de prévention et de sécurité

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 23 mai 2022, publié le 9 juin 2022, les dispositions de l’avenant du 27 septembre 2021 à l’accord du 30 avril 2003 relatif à la création d’une commission paritaire de l’emploi et de la formation professionnelle CPNEFP, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 (IDCC 1351). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. La 2e phrase du 3e alinéa de l’article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail.