Arrêté d’extension d’un accord dans la CCN des commerces et services de l’audiovisuel

Le ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté 23 mai 2022 publié le 9 juin 2022, les dispositions de l’accord du 13 octobre 2021 relatif au contrôle pédagogique des formations par apprentissage, conclu dans la convention collective des commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager (IDCC 1686).

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. La dernière phrase de l’article 5 est étendue sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail.