La ministre du Travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, ont étendu, par arrêté du 2 décembre 2016, publié le 10 décembre 2016, les dispositions de l’avenant du 30 avril 2014 à l’accord national du 18 novembre 2010 relatif à l’égalité professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du rouissage-teillage du lin (IDCC 1659).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective, sous les réserves suivantes :
- L’avenant est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article D. 2241-7 du code du travail qui prévoient qu’un diagnostic des écarts éventuels de rémunération doit être établi préalablement à toute négociation triennale sur l’égalité professionnelle ;
- L’article 3.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 1225-2 du code du travail ;
- L’article 3.2.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6315-1 du code du travail ;
- L’article 3.4.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 1225-25 du code du travail ;
- L’article 3.7 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 1225-61 du code du travail ;
- Les mots « si son ancienneté le permet » contenus au 3ème alinéa de l’article 3.9.3 sont exclus de l’extension comme étant contraires aux dispositions de l’article L. 1225-26 du code du travail ;
- L’article 3.9.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 1225-26 du code du travail ;
- L’article 4.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 1225-35 du code du travail.
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