Arrêté d’extension d’un avenant à un accord à la CC du rouissage-teillage du lin

La ministre du Travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, ont étendu, par arrêté du 2 décembre 2016, publié le 10 décembre 2016, les dispositions de l’avenant du 30 avril 2014 à l’accord national du 18 novembre 2010 relatif à l’égalité professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du rouissage-teillage du lin (IDCC 1659).  

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective, sous les réserves suivantes : 

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