La ministre du travail, a étendu par arrêté du 13 juin 2017, publié le 27 juin 2017, les dispositions de l’avenant n° 14 du 13 décembre 2016 à l’accord du 1er février 2003 relatif aux rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement (1 annexe), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport (IDCC 16).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
