La loi Sapin 2, ou loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, permettait aux organismes assureurs de suspendre ou restreindre les opérations sur un contrat d’assurance vie dès lors que ses garanties sont exprimées en unités de compte.
Il ne manquait plus que la parution d’un décret qui devait venir encadrer l’ensemble. C’est désormais chose faite avec le décret n°2017-1104 qui vient de paraître au Journal officiel. Le décret est entré en vigueur aujourd’hui.
Assurance vie : l’encadrement strict des suspensions et restrictions d’opérations
Le décret relatif à l’assurance vie vient créer les articles R. 131-8 à R. 131-11 du code des assurances. Les codes de la mutualité et de la sécurité sociale renvoient également à ces nouveaux articles du code des assurances.
Ces nouveaux articles ont pour objectif de définir les contours des mesures de suspension et de restriction des opérations sur les contrats d’assurance vie dont les garanties sont exprimées en unité de compte.
Ainsi l’on apprend que dès lors qu’une suspension ou restriction est réalisée, tout organisme d’assurance doit proposer une liste d’informations sur son site internet (et par tout autre moyen complémentaire) à ses souscripteurs, adhérents et bénéficiaires. Ces informations doivent préciser la dénomination des unités de compte concernées, la description des mesures prises et leur durée prévue ou estimée, les modalités de report et de révocabilité de la demande d’opération, les modalités de règlement des opérations sur le contrat.
Le décret prévoit également que toute suspension ou restriction d’opération doit être notifiée à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). L’ACPR doit encore fixer la liste des documents et informations qui devront lui être transmis.
Retrouvez, ci-après, l’intégralité du décret :
