La ministre du travail, a étendu par arrêté du 6 septembre 2019, publié le 12 septembre 2019, les dispositions de l’avenant n° 3 du 27 octobre 1989, les dispositions de l’avenant n° 77 du 27 février 2019 relatif aux salaires (hors résidences de tourisme), conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’immobilier (IDCC 1527).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. A défaut d’accord prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l’avenant est étendu sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l’atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
