Un accord relatif à l’indemnité kilométrique a été conclu dans la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 (IDCC 16).
Il s’agit de l’avenant n°112 du 19 avril 2019 qui met en place une indemnité kilométrique au bénéfice des personnels coursiers à vélo dans la branche. Le texte a été signé par les organisations d’employeurs OTRE, TLF, CNM et FNTR ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT et CFTC. Conclu pour une durée indéterminée, l’avenant prend effet le 1er jour du mois suivant la publication de l’arrêté d’extension au Journal Officiel faisant suite à une réponse positive au rescrit de branche. A défaut d’issue positive, les parties signataires conviennent que le présent avenant devient caduque et s’engagent à se revoir dans les six mois suivant la décision de l’ACOSS.
