La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 26 novembre 2021, publié le 10 décembre 2021, les dispositions de l’avenant n° 93 du 12 janvier 2021 relatif au régime de frais de soins de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983 (IDCC 1267).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’article 1er est étendu sous réserve du respect de l’article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques et de la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel, relative au libre choix de l’employeur pour l’organisation de la couverture des salariés en matière de protection sociale complémentaire, ainsi que des articles L. 145-7 du code des assurances et L. 221-8-1 du code de la mutualité, relatifs aux cas de procédure de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires de l’employeur.
