La ministre du travail, a étendu par arrêté du 15 janvier 2018, publié le 24 janvier 2018, les dispositions de l’avenant n° 13 du 30 mai 2017 relatif à la rémunération, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques du 13 décembre 2007 (IDCC 2697).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. A défaut d’accord prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l’avenant est étendu sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l’atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
