Arrêté d’extension d’un avenant à la CCN des sociétés d’assistance

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 6 janvier 2023, publié le 19 janvier 2023, les dispositions de l’avenant n° 47 du 14 octobre 2022 relatif aux rémunérations, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés d’assistance du 13 avril 1994 (IDCC 1801). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.