La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a étendu par arrêté du 26 septembre 2025, publié le 4 octobre 2025, les dispositions de l’accord paritaire national du 12 juin 2025 ouvrant temporairement un droit au capital de fin de carrière au bénéfice de certains salariés prenant avant 60 ans une retraite anticipée pour carrière longue, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de l’automobile du 15 janvier 1981 (IDCC 1090).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Concernant le renvoi au régime de prévoyance obligatoire de la branche, l’article 4 est étendu sous réserve de l’application de la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel, relative au libre choix de l’employeur pour l’organisation de la couverture des salariés en matière de protection sociale complémentaire.
