Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 13 septembre 2022, publié le 2 octobre 2022, les dispositions de l‘avenant du 4 juillet 2022 à l’accord du 15 octobre 2021 relatif à l’activité partielle de longue durée (APLD), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968 (IDCC 454).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Le dernier alinéa de l’article 5 de l’accord du 15 octobre 2021 tel que modifié par l’article 2 de l’avenant est étendu sous réserve qu’il soit interprété, compte tenu de l’expiration de la période prévue au V de l’article 9 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 et de l’obligation de déposer une demande préalablement au placement des salariés en activité partielle de droit commun, comme une simple incitation des entreprises à recourir à l’activité partielle et à suspendre la mise en œuvre de l’APLD pendant la période de fermeture volontaire.
Le 4e alinéa de l’article 16 de l’accord du 15 octobre 2021 tel que modifié par l’article 2 de l’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail relatives aux règles applicables en matière de révision des accords collectifs.
