La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a étendu par arrêté du 19 août 2025, publié le 3 septembre 2025, les dispositions de l’avenant du 21 mars 2025 portant modification de l’annexe III concernant la rémunération des apprentis, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978 (IDCC 993).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Dans le tableau de l’annexe III, les stipulations relatives aux rémunérations des 4e et 5e années sont exclues de l’extension en ce qu’elles contreviennent aux dispositions de l’article L. 6222 7-1 du code du travail prévoyant une durée initiale du contrat d’apprentissage de 3 ans.
