Arrêté d’extension d’un avenant à la CCN des missions locales et PAIO

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a étendu, par arrêté du 15 mai 2025, publié le 7 juin 2025, les dispositions de l’avenant n° 83 du 19 septembre 2024 modifiant le titre VI relatif au classement professionnel et à la rémunération et le titre VIII relatif aux dispositions spécifiques aux cadres dans le cadre de la convention collective nationale des missions locales et PAIO (IDCC 2190).

Les dispositions des avenants sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’article 2 de l’avenant est exclu de l’extension en ce qu’il contrevient aux dispositions des articles L. 2253-1L. 2253-2 et l’article L. 2253-3 du code du travail, lesquelles prévoient les matières dans lesquelles l’accord de branche ou l’accord d’entreprise prime.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer

Avis d’extension d’un avenant à la convention collective nationale du golf

La ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées envisage d’étendre, par avis publié le 16 octobre 2025, les dispositions de l’avenant n° 94 du 9 octobre 2025 relatif à l’égalité professionnelle et encadrement du forfait jours, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du golf ...

Avis d’extension d’un avenant chez les prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires

La ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, envisage d’étendre, par avis publié le 16 octobre 2025, les dispositions de l’avenant du 5 septembre 2025 relatif à la rémunération des personnes en contrat d'apprentissage, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des...