Arrêté d’extension d’un avenant à la CCN des missions locales et PAIO

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a étendu, par arrêté du 15 mai 2025, publié le 7 juin 2025, les dispositions de l’avenant n° 83 du 19 septembre 2024 modifiant le titre VI relatif au classement professionnel et à la rémunération et le titre VIII relatif aux dispositions spécifiques aux cadres dans le cadre de la convention collective nationale des missions locales et PAIO (IDCC 2190).

Les dispositions des avenants sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’article 2 de l’avenant est exclu de l’extension en ce qu’il contrevient aux dispositions des articles L. 2253-1, L. 2253-2 et l’article L. 2253-3 du code du travail, lesquelles prévoient les matières dans lesquelles l’accord de branche ou l’accord d’entreprise prime.

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