Le ministre du travail et des solidarités, a étendu par arrêté du 11 février 2026, publié le 14 février 2026, les disposition de l’avenant du 12 novembre 2025 modifiant l’article 1.8.3 de la CCN des entreprises du bureau et du numérique – Commerces et services (IDCC 1539).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
L’alinéa 1er de l’article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-3 du code du travail, qui prévoient que toute organisation syndicale d’employeurs, ainsi que des associations d’employeurs et employeurs pris individuellement peuvent adhérer à une convention ou un accord.
