La ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ont a étendu par arrêté du 15 avril 2024, publié le 3 mai 2024, les dispositions de l’avenant n° 99 du 29 février 2024 relatif aux salaires 2024, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien (IDCC 275), à l’exclusion des entreprises relevant de l’industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique.
L’article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 2253-1 du code du travail, qui prévoit que « Dans les matières énumérées au 1° à 13°, les stipulations de la convention de branche ou de l’accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large prévalent sur la convention d’entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date de leur entrée en vigueur, sauf lorsque la convention d’entreprise assure des garanties au moins équivalentes. Cette équivalence des garanties s’apprécie par ensemble de garanties se rapportant à la même matière. »
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
