La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a étendu, par arrêté du 11 décembre 2015 publié le 23 décembre 2015, les dispositions de l’avenant n° 16 du 9 décembre 2013 relatif à la modification du régime national de la garantie frais de santé, à la convention collective nationale des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (IDCC 2666).
L’avenant est désormais applicable à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective.
L’alinéa 2 de l’article 7 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail.
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