La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a étendu, par arrêté du 11 décembre 2015 publié le 23 décembre 2015, les dispositions de l’avenant n° 47 du 26 mai 2015 relatif au régime de prévoyance (l’article 2 est étendu sous réserve de l’application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail telles qu’interprétées par la Cour de cassation), et de l’avenant n° 48 du 13 mars 2015 (1 annexe) relatif à la création d’un régime de complémentaire santé (l’article 12 est étendu sous réserve de l’application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail telles qu’interprétées par la Cour de cassation) à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice (IDCC 1921).
Les avenants sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective.
