La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a étendu, par arrêté du 11 décembre 2015 publié le 23 décembre 2015, les dispositions de l’avenant n° 15 du 28 septembre 2015 relatif à la modification de l’article 12 de la CCN, à la convention collective nationale des organisations professionnelles de l’habitat social (IDCC 2526).
L’avenant est désormais applicable à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective.
L’avenant est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
