Arrêté d’extension d’un avenant à la CCN des conseils d’architecture

La ministre du travail, a étendu par arrêté du 15 février 2018, publié le 21 février 2018, les dispositions de l’avenant n° 19 du 25 avril 2016 relatif au temps partiel, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement du 24 mai 2007 (IDCC 2666). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes : 

  • L’article 4.1 de la convention susvisée tel qu’il résulte de l’article 1 de l’avenant susvisé est étendu sous réserve :

    – du respect des dispositions spécifiques s’appliquant aux salariés à temps partiel définies aux articles L. 3123-1 à 3123-31 du code du travail,- que l’article L. 3123-14 auquel il fait référence, soit entendu comme étant l’article L. 3123-6 dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnel publiée au Journal officiel du 9 août 2016 ; 

  • L’article 4.2 de la convention susvisée tel qu’il résulte de l’article 1 de l’avenant susvisé est étendu sous réserve- que la référence à l’article L. 3123-14-1, soit entendue comme une référence aux articles L. 3123-19 et L. 3123-27 dans leur rédaction issue de la loi précitée,- que la première référence à l’article L. 3123-14-2, soit entendue comme une référence au sixième alinéa de l’article L. 3123-7 dans sa rédaction issue de la loi précitée,- que la deuxième référence à l’article L. 3123-14-2, soit entendue comme une référence à l’article L. 3123-16 dans sa rédaction issue de la loi précitée,- que la référence à l’article L. 3123-14-5, soit entendue comme une référence au septième alinéa de l’article L. 3123-7 dans sa rédaction issue de la loi précitée ; 

  • L’article 4.3 de la convention susvisée tel qu’il résulte de l’article 1 de l’avenant susvisé est étendu sous réserve que l’article L. 3123-14-4 auquel il fait référence, soit entendu comme étant l’article L. 3123-19 dans sa rédaction issue de la loi précitée ; 

  • L’article 2 de l’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2253-1 et L. 2253-3 du code du travail dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017 ; 

  • L’article 5 de l’avenant est étendu sous réserve du respect du principe de non-rétroactivité des actes administratifs. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

C2S : les règles de non-activité et de ressources sont révisées

Un décret du 28 juin 2025, publié au Journal officiel du 29 juin, vient préciser les modalités d’application de l’article L. 861-2 du code de la sécurité sociale concernant l’accès à la complémentaire santé solidaire (C2S). Le texte modifie plusieurs articles du code de la sécurité sociale (CSS). Le décret introduit un nouvel article...

CNSA : les règles de composition et de fonctionnement du conseil sont modifiées

Un décret du 28 juin 2025, publié au Journal officiel du 29 juin, modifie plusieurs articles du code de la sécurité sociale (CSS) afin d’ajuster la composition et le fonctionnement du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Le texte vise à synchroniser les mandats, harmoniser les règles de délibération et prévenir les conflits d’intérêts, dans la perspective du renouvellement partiel du conseil prévu au 1er février 2026. Le décret...

Dotation 2025 des CESP : plus de 39  M€ alloués par l’assurance maladie

Deux arrêtés publiés au Journal officiel du 29 juin 2025 précisent les dotations des régimes obligatoires d’assurance maladie consacrées aux contrats d’engagement de service public (CESP) pour l’année 2025. Un premier arrêté daté du 26 juin 2025 fixe la dotation versée au Centre national de gestion (CNG). Ainsi, la part de dotation destinée spécifiquement au financement des CESP s’élève à 29 404 800 euros pour l’année 2025. ...

L’ACPR informe le transfert de contrats non-vie d’une société luxembourgeoise vers l’Allemagne

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a publié un avis concernant le transfert total d’un portefeuille de contrats d’assurance non-vie souscrits en libre établissement pour des risques situés en France. Ce transfert a été approuvé le 30 juin 2025 par l’autorité de contrôle luxembourgeoise. Il est initié par la société Friday Insurance SA, dont le siège est établi à Bertrange (Luxembourg). Le portefeuille est cédé à Allianz Direct...

Un nouveau représentant des départements entre au conseil de la CNSA

Un arrêté publié au Journal officiel du 28 juin, modifie la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Maël de Calan est nommé membre titulaire du conseil au titre des représentants des conseils départementaux. Il a été désigné par l’Association des départements de France (ADF). Il remplace à ce poste Stéphane Haussoulier. ...