La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 9 juin 2021, publié le 29 juin 2021, les dispositions de l’accord salarial du 14 janvier 2021, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets dentaires (IDCC 1619).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, le dernier alinéa du préambule est étendu sous réserve de l’application de l’article L 2253-3 du code du travail. En effet, dès lors que les dispositions conventionnelles visent une grille des taux minimaux des personnels qui prévoit une prime de secrétariat et constituent des montants minima qui s’imposent, les stipulations conventionnelles de branche ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d’accords d’entreprise sur le fondement des dispositions de l’article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.
Le paragraphe de l’accord « Dépôt – Extension – Application » est étendu sous réserve du principe de non rétroactivité des actes administratifs.
