La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 23 février 2016 publié le 26 février 2016, les dispositions de l’avenant n° 3 du 5 octobre 2015, relatif à la formation professionnelle, conclu dans la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière (IDCC 1513).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale sous les réserves suivantes :
Le deuxième alinéa du deuxième paragraphe consacré à la durée et aux conditions du contrat d’apprentissage de l’article 4.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6222-19 et R. 6222-23 du code du travail.L’article 4.2.12 (financement du congé individuel de formation) de la section 5 de l’article 4.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6331-9, L. 6332-3, L. 6332-3-3, L. 6332-3-4 et L. 6332-3-6 du code du travail.
