La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 17 septembre 2021, publié le 11 décembre 2021, les dispositions de l’accord de substitution du 18 mars 2021 relatif aux articles 13 et 21 de la convention collective nationale des activités de marchés financiers, portant avenant à la convention collective nationale des activités de marchés financiers du 11 juin 2010 (IDCC 2931).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’article 21 de la convention collective nationale, tel que modifié par l’article 2 du présent avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles R. 2312-44 et R. 2312-45 du code du travail.
