La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a étendu, par arrêté du 18 septembre 2025, publié le 26 septembre 2025, les dispositions de l’avenant n° 106 du 28 mai 2025 relatif à la gestion et au développement du dialogue social de la convention collective nationale de l’immobilier (IDCC 1527).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Le 2e alinéa de l’article 3 est étendu sous réserve du respect des articles L. 931-1 et L. 931-2 du code de la sécurité sociale, et donc sous réserve que la délégation de la collecte de la contribution conventionnelle de dialogue social ne soit pas confiée à un organisme de prévoyance.
