Arrêté d’extension d’un avenant à la CCN de l’horlogerie

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 2 janvier 2023, publié le 19 janvier 2023, les dispositions de l’avenant n° 50 du 8 novembre 2022 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’horlogerie (IDCC 1044) annexée à la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s’y rattachent (IDCC 567).

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. A défaut d’accord prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l’avenant est étendu sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l’atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.

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