La ministre du travail, de la santé et des solidarités, a étendu par arrêté du 15 avril 2024, publié le 26 avril 2024, les dispositions de l’avenant n° 42 du 8 février 2024 portant réévaluation des salaires minima conventionnels au 1er avril 2024, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002 (déchets liquides IDCC 2272).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions combinées de l’article L. 2261-15 du code du travail et de l’article 1er du code civil, son application ne pouvant être obligatoire à compter de la date du 1er avril 2024 convenue pour les entreprises non adhérentes à une organisation professionnelle d’employeurs signataire et leurs salariés qui y seront soumis qu’à compter de la date de l’extension de l’avenant.
