La ministre du travail, a étendu par arrêté du 27 mars 2019, publié le 4 avril 2019, les dispositions de l’avenant n° 7 du 3 juillet 2018 relatif au compte épargne-temps, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996 (IDCC 1930).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.