Arrêté d’extension d’un avenant à la CCN des 5 branches des industries alimentaires diverses

La ministre du travail, a étendu par arrêté du 27 mars 2019, publié le 4 avril 2019, les dispositions de l’avenant n° 8 du 31 janvier 2018 relatif au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cinq branches des industries alimentaires du 21 mars 2012 (IDCC). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Le 1er alinéa de l’article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail.